Conditions générales

Conditions générales de souscription

1. Qui nous sommes

JRP & Co. est une entreprise indépendante qui fournit des services d'analyse, de conseil et d'assistance relatifs aux incidents rencontrés par les vendeurs Amazon. Nous ne sommes pas Amazon et nous ne sommes ni affiliés, ni parrainés, ni approuvés par Amazon.com, Inc. ni par aucune de ses filiales. « Amazon » et ses marques appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnées que pour décrire le champ de nos services.

2. Ce que nous faisons et ne faisons pas

Nos services consistent à analyser les informations disponibles, évaluer les options existantes et fournir des conseils et une assistance conformément au service souscrit. Il s'agit d'une obligation de moyens : nous mettons nos connaissances et notre diligence professionnelle au service du dossier, et non une obligation d'atteindre un résultat.

En conséquence, JRP & Co. ne garantit pas la récupération de comptes, la réactivation de listings ou d'ASIN, la libération de fonds ou de réserves, l'acceptation d'appels, la réussite de vérifications ni aucun autre résultat précis. La souscription de nos services ne constitue ni une promesse de succès ni une garantie que le problème sera résolu.

Nous ne prétendons pas disposer d'un accès privilégié aux systèmes internes d'Amazon ni d'une capacité à influencer directement ses décisions. Toute personne affirmant le contraire ne s'exprime pas au nom de JRP & Co.

Ne font pas non plus partie de nos services : la représentation légale ou judiciaire, le conseil fiscal ou comptable (y compris le dépôt de déclarations de TVA), la création de nouveaux comptes ou toute action visant à contourner les politiques d'Amazon, ni l'élaboration ou la modification de documents qui ne reflètent pas la réalité.

3. Amazon conserve le contrôle et la décision finale

Amazon conserve à tout moment le contrôle et la décision finale concernant les comptes vendeur, suspensions, désactivations, réactivations, listings, vérifications, appels, paiements, réserves et retenues de fonds ainsi que les autres procédures internes de sa plateforme, de même que leurs délais et leurs critères.

Le client comprend et accepte que le résultat de son dossier dépend de facteurs que nous ne contrôlons pas, notamment les décisions d'Amazon, ses politiques et leur interprétation, les délais de réponse d'Amazon ainsi que les informations et la documentation dont dispose le client lui-même. La fourniture du service ne garantit pas qu'Amazon répondra, ni qu'il le fera de manière favorable.

4. Obligations du client

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour, y compris toutes les communications reçues d'Amazon et les appels précédemment envoyés.
• Fournir dans les délais la documentation que nous pourrions raisonnablement demander.
• Examiner et approuver toute communication, réponse ou appel avant son envoi à Amazon. Le client est celui qui décide de l'envoyer et qui l'envoie depuis son compte, sauf autorisation expresse et écrite de sa part en sens contraire.
• Ne pas nous demander d'actions contraires à la loi ou aux politiques d'Amazon. Nous pouvons refuser toute mission de ce type.

Nous ne demanderons ni mots de passe ni codes de vérification du compte vendeur. Les conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou fausses fournies par le client ne sont pas imputables à JRP & Co.

5. Service Case Review — 49,99 €

Ce qui est inclus

• Analyse des informations et de la documentation fournies par le client (communications d'Amazon, captures d'écran, documents et appels précédents).
• Évaluation initiale de sa situation.
• Jusqu'à 2-3 échanges d'informations par email pour clarifier les questions.
• Une explication par email des options ou des prochaines étapes que nous jugeons raisonnables, ou du fait que nous ne voyons pas de voie d'action raisonnable.

Ce que vous devez savoir avant de souscrire

• Le paiement de 49,99 € rémunère le travail d'analyse réalisé, et non la garantie d'obtenir un résultat favorable.
• L'examen peut conclure qu'il n'existe pas de voie d'action raisonnable ou que nous ne pouvons pas accepter le dossier pour un service ultérieur.
• L'examen initial ne garantit pas que nous puissions accepter le dossier pour une assistance ultérieure, ni qu'Amazon résolve l'incident de manière favorable.
• Si, après avoir réalisé l'examen souscrit, nous concluons que nous ne pouvons pas vous aider ou décidons de ne pas vous proposer d'assistance supplémentaire, le montant de 49,99 € ne sera pas remboursé pour ce seul motif.
• Si nous acceptons le dossier pour Case Support et que vous décidez de poursuivre, les 49,99 € sont déduits du prix de 399 € : vous paierez 49,99 € pour l'examen et seulement 349,01 € supplémentaires. La déduction s'applique si vous souscrivez Case Support dans les 30 jours suivant la remise de l'examen.

Délai de livraison indicatif : 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires. Il s'agit d'un délai de référence, et non d'un délai essentiel.

6. Service Case Support — 399 € / 30 jours

Proposé uniquement aux clients dont nous avons préalablement examiné le dossier au moyen de Case Review et que nous avons expressément accepté pour une assistance ultérieure.

Ce qui est inclus (selon ce qui est convenu pour chaque dossier)

• Suivi du dossier pendant la période souscrite.
• Examen et analyse des nouvelles communications et réponses d'Amazon.
• Examen de la documentation.
• Conseils sur les étapes suivantes.
• Aide à la préparation de réponses, de plans d'action ou d'appels, que le client examine, approuve et envoie.
• Analyse de nouveaux incidents directement liés au dossier accepté.
• Communication par email pendant la période souscrite.

Ce qui n'est pas inclus

• Les nouveaux incidents sans lien avec le dossier accepté, ou les comptes autres que celui qui a été examiné.
• La représentation légale ou judiciaire, les actions judiciaires ou arbitrales contre Amazon, et le conseil fiscal ou comptable.
• Toute garantie de résultat ou de délai de réponse d'Amazon.

Quand commencent les 30 jours

La période de 30 jours calendaires commence le jour où nous vous confirmons par email le début du service, confirmation que nous enverrons après réception du paiement. La période n'est pas prolongée en raison des délais de réponse d'Amazon ni des retards du client à fournir des informations.

Comment nous communiquons

Toutes les communications s'effectuent par email, depuis et vers les adresses indiquées lors de la souscription, afin d'en conserver une trace. Nous répondons dans un délai indicatif de 2 jours ouvrables (du lundi au vendredi, jours fériés exclus). Les communications nécessitant votre autorisation ne seront considérées comme approuvées qu'avec votre confirmation expresse par email.

Prix

Le prix de 399 € rémunère l'assistance professionnelle souscrite pendant la période convenue, indépendamment de la décision prise par Amazon. JRP & Co. ne contrôle ni les délais, ni les critères, ni les décisions d'Amazon.

7. Souscription et acceptation

Pour souscrire l'un des services, vous devez lire les présentes conditions et cocher la case d'acceptation correspondante, qui apparaît décochée et est obligatoire. Sans cette action positive, il n'est pas possible de finaliser la souscription.

Lors de la finalisation de la souscription, nous enregistrons : la date et l'heure, le service et le prix, la version des présentes conditions, la confirmation que vous avez coché la case et le texte exact accepté, ainsi que l'empreinte (SHA-256) de cette version des conditions, que nous conservons publiée à une adresse fixe. Nous vous envoyons par email une confirmation indiquant le service souscrit et le lien vers la version des conditions que vous avez acceptée.

8. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue à l'avance par les moyens que nous vous indiquerons après la souscription. Le service ne commence qu'à réception du paiement.

9. Responsabilité

JRP & Co. s'engage à fournir les services souscrits avec la diligence professionnelle requise. Nous ne répondons pas des décisions, actions, délais ou omissions d'Amazon ni de tiers, ni des conséquences d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le client ou de communications que le client a décidé d'envoyer.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de JRP & Co. découlant de chaque service est limitée au montant effectivement payé pour ce service, et nous ne répondrons pas du manque à gagner ni des pertes indirectes (comme les ventes non réalisées pendant la durée de l'incident).

10. Confidentialité et données personnelles

Nous traitons les informations de votre dossier de manière confidentielle et uniquement pour fournir le service. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Nous conservons le registre d'acceptation des présentes conditions pendant le temps nécessaire pour justifier la souscription et traiter d'éventuelles réclamations.

11. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous conservons chaque version publiée et, pour chaque souscription, la version applicable est celle que le client a acceptée au moment de souscrire, laquelle figure dans l'email de confirmation.